Loi de finances 2024 : nouveautés pour les impôts immobiliers
La loi de finances 2024 au Maroc introduit des changements significatifs dans le domaine des transactions immobilières, marquant une étape importante dans la régulation du secteur. Parmi les mesures clés, l’article 139 stipule qu’à partir du 1er juillet 2024, tous les notaires devront exiger une attestation fiscale avant de pouvoir dresser des contrats de vente. Cette attestation, souvent désignée sous le nom de “quitus fiscal”, est cruciale, car elle garantit que l’immeuble concerné est en règle sur le plan fiscal.
Cette nouvelle exigence vise à renforcer la régularité fiscale des transactions immobilières et s’inscrit dans un contexte de lutte contre l’évasion fiscale. Cependant, les notaires ont exprimé leur préoccupation quant à l’impact potentiel de cette mesure sur le marché immobilier. Ils craignent que ces nouvelles obligations bureaucratiques puissent ralentir le processus de vente, provoquant ainsi des retards significatifs dans les transactions. En effet, sans cette attestation, les notaires seront contraints de refuser de finaliser les contrats, ce qui pourrait engendrer une paralysie temporaire du marché immobilier marocain.
En outre, cette réforme impose également aux adouls et aux avocats agréés de veiller au respect des obligations fiscales lors des transactions. Ainsi, la régularité fiscale devient une condition sine qua non pour toute mutation ou cession immobilière. Les acteurs du secteur immobilier doivent donc s’adapter à ce nouveau cadre normatif, qui pourrait bien transformer la manière dont les transactions sont menées et enregistrées à l’avenir.
Cette réforme fiscale fait également écho à un contexte national exceptionnel suite à un séisme dévastateur survenu en septembre 2023, qui a peut-être incité les autorités à revoir les mesures fiscales afin de répondre aux défis économiques et sociaux actuels.
En somme, la loi de finances 2024 au Maroc représente une refonte importante des procédures de transactions immobilières, alliant nécessité de conformité avec des exigences fiscales plus strictes, et préoccupations des professionnels du secteur quant aux répercussions sur la fluidité des transactions. Les acteurs du marché devront donc naviguer avec prudence dans ce nouveau cadre afin d’éviter des perturbations significatives.
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