L’ACHAT EN VEFA

May 13, 2024
7:14 pm

Les avantages de l’achat en VEFA

L’achat d’un bien en VEFA (Vente en état futur d’achèvement) vous permet d’acquérir un bien neuf, respectant les dernières normes et offrant des performances énergétiques maximales.

Acheter sur plan, c’est faire le choix d’acquérir un bien neuf personnalisable à travers les conditions des catalogues d’options, sous réserve de respecter les règlementations en vigueur et selon les conditions particulières des programmes immobiliers. Envie d’ajouter une cloison ? De choisir la couleur de votre parquet ou le matériau utilisé pour votre cheminée ? D’ajouter un placard ou une prise de courant ? Avec la VEFA, c’est possible.

La vente sur plan à la particularité d’offrir un mode de paiement échelonné en fonction de l’avancement de la construction du logement neuf. A partir du moment où vous signez votre acte chez le notaire, le vendeur vous transfère ses droits sur le terrain ainsi que la propriété des constructions existantes. Les parties non encore construites deviennent votre propriété au fur et à mesure de leur exécution ; vous en payez le prix à mesure de l’avancement des travaux selon un calendrier d’appels de fonds figurant dans l’acte de vente. Le paiement de chaque étape ne se fait que si l’avancement a bien été constaté. Grâce à ce procédé, vous devenez propriétaire de votre logement au fur et à mesure de sa construction et pouvez suivre rigoureusement la bonne réalisation de chaque étape du chantier.

Un contrat établi entre les deux parties

Ce contrat doit comprendre l’identité des deux parties, soit l’acheteur et le vendeur, l’élection domicile, le numéro du titre mère de la propriété, un descriptif de la propriété et son adresse, la date et le numéro du permis de construire, le prix de vente du bien et les modalités du paiement, le délai de livraison, l’assurance et les références de la caution de récupération de l’acompte dans le cas où les clauses du contrat ne sont pas respectées. Le promoteur ou le vendeur doit également présenter les plans de la propriété avec la mention « Ne varietur », c’est-à-dire sans possibilité de changement, des plans de bétons armés, une copie du cahier des charges et une copie de la garantie bancaire ou de l’assurance.

Un contrat de réservation

La nouvelle réforme de loi n° 12-107 prévoit également la mise en place d’un contrat de réservation qui est établi après l’obtention du permis de construire. Ce contrat n’est pas renouvelable et ne doit pas excéder un délai de 6 mois. Il doit également conduire à la signature du contrat préliminaire de vente.

Cet accord doit comprendre toutes les mentions obligatoires précitées à l’exception de la garantie. L’acheteur a le droit de se rétracter au contrat de réservation dans un délai ne dépassant pas 1 mois après la date de signature du contrat. Le promoteur doit alors lui remettre tout l’acompte dans les sept jours suivants la rétraction. Le promoteur est dans l’obligation de respecter les plans architecturaux, les délais de construction et de livraison ainsi que toutes les clauses qui figurent sur le cahier de charges. La loi lui permet toutefois de profiter d’un délai supplémentaire ne dépassant pas 6 mois afin de mener à terme les travaux. Dans ce cas, le vendeur doit en aviser l’acheteur au minimum un mois avant la fin du délai.

Modalités de paiement

La nouvelle loi encadrant l’achat et la vente sur plan prévoit que l’acquéreur doit verser au vendeur des montants pendant des phases précises de la construction, à savoir :

5% à la signature du contrat de réservation et 5% à la signature du contrat préliminaire ou 10% en cas d’absence du contrat de réservation ;
10% au début de la construction
60 % répartis en trois parties à la fin des travaux de chaque phase :

-La construction du rez-de-chaussée ;

-Les grands travaux effectués dans l’ensemble de la propriété ;

-Les travaux de finition et l’acquisition du permis d’habitation ou du certificat de conformité ;

20% à la remise des clés.

La résiliation du contrat

Les deux parties soit l’acheteur et le vendeur ont le droit de résilier le contrat de réservation et le contrat préliminaire. Ceci est encadré par quelques clauses qui garantissent les droits de chacun d’eux. Si le promoteur ne respecte pas les délais de livraison, l’acquéreur a le droit d’annuler son contrat et ne lui versera aucune somme. Au contraire, le vendeur doit payer à l’acheteur une indemnité de 20 % du montant payé jusqu’à la phase de l’acquisition du permis d’habitation.

Protection des acquéreurs

Avant de conclure le contrat préliminaire, le vendeur doit mettre en place une caution ou une assurance en faveur de l’acheteur afin de lui garantir tous ses droits en cas de non respect des clauses du contrat. La garantie expire une fois que le contrat définitif est établi. Les sociétés appartenant au secteur public ne sont pas soumises à cette obligation. Si le promoteur ne livre pas les biens immobiliers à la date convenue avec l’acheteur, il est dans l’obligation de verser une indemnité de 1% par mois de la somme due mais qui ne dépasse tout de même pas 10 % par an. Ceci est appliqué un mois après la date de la réception d’une mise en demeure au vendeur. L’achat sur plan nécessite un suivi très minutieux de la part des deux parties afin de s’assurer que le processus se déroule comme prévu et selon les conditions qui figurent sur le contrat préliminaire. Après de nombreuses années d’informalité, la loi voit enfin le jour pour régir une pratique qui fait partie des principaux piliers des transactions immobilières au Maroc.

De nombreux atouts

La VEFA présente de nombreux avantages pour l’acheteur. Tout d’abord, elle permet de choisir son logement sur plan et de le personnaliser selon ses goûts et ses besoins. De plus, les frais de notaire sont réduits par rapport à une vente immobilière classique car ils ne portent que sur le terrain. Enfin, l’acquéreur bénéficie de toutes les garanties légales liées à la construction d’un bien neuf.

Cependant, il est important de bien se renseigner sur le promoteur et sur le contrat de VEFA avant de s’engager. Il est notamment conseillé de vérifier la solidité financière du promoteur et de s’assurer que toutes les garanties sont couvertes (garantie d’achèvement, garantie de parfait achèvement, garantie décennale, etc.).

En conclusion, la vente en état de futur achèvement est une formule avantageuse pour acquérir un bien immobilier neuf. Cependant, il est important de bien se renseigner et de s’entourer des conseils d’un professionnel pour éviter tout risque et profiter pleinement de son futur logement.