L’AVNA : Définition et explication
Au Maroc, la loi oblige les étrangers à présenter une Attestation de Vocation Non Agricole pour certains investissements immobiliers. Que signifie l’AVNA et quelles sont les démarches à suivre pour l’obtenir ?
La loi marocaine interdit aux étrangers d’acquérir un terrain agricole. Une attestation VNA (Vocation Non Agricole) est exigée pour tout terrain situé à l’extérieur du périmètre urbain acquis par une personne physique étrangère ou une entreprise dont le capital est détenu en totalité ou en partie par des personnes étrangères.
Toutefois, un investisseur étranger pourra demander une Attestation de Vocation Non Agricole (ou AVNA) qui a pour effet de faire perdre sa vocation agricole à un terrain rural.
Genèse
“Lorsque le Maroc recouvre son indépendance en 1956, le pays se caractérise notamment par des inégalités manifeste en matière de propriétés agricoles entre de grandes exploitations modernisées et les exploitations familiales souvent de taille très réduite. La réforme agraire qui a suivit l’indépendance avait notamment pour objectifs de réduire ces disparités. Dans la lignée d’une série de mesures visant la ré appropriation des terres agricoles, le Maroc adopte en 1973 la loi n° 1-73-2131 qui transfère à l’Etat la propriété des terrains appartenant aux personnes physiques étrangères ou aux personnes morales non-marocaines dès lors qu’ils étaient situés en totalité ou en partie à l’extérieur des périmètres urbains. Cette loi a encore aujourd’hui’ pour effet d’interdire l’acquisition par des étrangers, personne physique ou personne morale, de terres agricoles ou à vocation agricole, étant précisé qu’une personne morale sera considérée comme étrangère si elle n’est pas détenue entièrement par des personnes marocaines.”
Procédure
Une attestation à vocation non agricole (AVNA) s’obtient en deux étapes :
• Une attestation provisoire délivrée sur la base du projet et d’un compromis de ventre entre l’investisseur et le propriétaire actuel des terrains.
• Une attestation définitive délivrée après constatation in situ de la réalisation du projet par une commission spécifique.
Délivrance de l’AVNA
L’AVNA est délivrée par le Wali de région après avis de la Commission régionale unifiée d’investissement qu’il préside sauf cas de délégation au Président du Centre Régional d’Investissement (CRI) ou à l’Agence Urbaine.
Lors de l’instruction de la demande d’AVNA provisoire, la Commission s’assurera notamment que les terrains objet de la demande n’ont pas de fortes potentialités agricoles et appréciera la valeur du projet d’investissement envisagé. La Commission doit rendre son avis dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de la soumission du dossier du projet par le CRI ou l’Agence Urbaine à ladite Commission.
In fine, cette procédure est en général assez rapide, le délai dépendant essentiellement des dates auxquelles la Commission tient ses sessions. A Marrakech, ces sessions ont lieux environs toutes les trois semaines.
Commission dite “AD-HOC”
Les démarches sont à réaliser auprès de l’administration compétente du lieu de la situation du terrain. Au niveau des préfectures et Wilayas, une commission spéciale appelée aussi “AD-HOC” est instaurée. Elle se compose de tous les intervenants en matière d’urbanisme. Elle est présidée par le Wali ou Gouverneur, son secrétariat est assuré par le CRI ou l’Agence Urbaine. Elle se réunit régulièrement au siège de la Préfecture ou Wilaya suivant les dossiers déposés.
Elle délivre des accords de principe sur tous les projets d’investissements : (AVNA provisoire)
– Touristiques : Hôtels, Maison d’Hôtes, Club,…
– Résidentiels : Groupements d’habitations : collectifs ou villas
– Lotissements : A grande envergure
– Projets industriels : Industries de 1ère, 2ème et 3ème catégorie.
Documents requis
Pour bénéficier d’un accord de principe, il faut présenter une demande adressée au directeur de l’Agence Urbaine ou du CRI accompagnée d’une plaquette comprenant :
- Le Certificat de propriété
- Le Compromis de vente
- L’identité du demandeur / statut de société
- Le plan cadastral
- La note de présentation du projet / concept / etc…
- La note sur l’investissement prévu / sources / échéances / emplois à venir
- Le plan de masse du projet
- Le Principe de coupe et de façade
- Les plans nécessaires à l’explication du projet.
Une nouvelle circulaire
Une nouvelle circulaire conjointe du 29 avril 2022 relative à la délivrance de l’attestation de la vocation non agricole (AVNA) a été publiée par le ministère de l’Aménagement du Territoire national, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la ville, le ministère de l’Intérieur et le ministère de l’Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et Forêts. La publication de cette circulaire s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre des hautes instructions Royales visant le développement du monde rural, ainsi que l’encouragement de l’investissement productif afin de créer de l’emploi et de la richesse et de faire émerger une classe moyenne rurale, lever de développement socio-économique. Elle intervient dans un contexte national marqué par un fort dynamisme de l’investissement, ce qui justifie la nécessité de prendre plusieurs mesures visant à encourager et promouvoir ces initiatives. En effet, la circulaire conjointe vise à surmonter les difficultés liées à l’octroi de l’attestation de la vocation non agricole et à unifier l’interprétation des textes juridiques qui l’encadre par les administrations et les autorités territoriales.
Et de rappeler que l’attestation de la Vocation Non Agricole est prévue par le décret n° 2.04.683 relatif à la commission régionale chargée de certaines opérations foncières qui a accordé aux étrangers la possibilité d’acquérir des propriétés agricoles ou à vocation agricole situées en totalité ou en partie à l’extérieur du périmètre urbain, destinées à la réalisation de projets d’investissements autres qu’agricoles à condition de disposer de l’Attestation de la Vocation Non Agricole.
Ainsi, afin de garantir le respect du principe de l’équilibre entre la préservation d’un niveau raisonnable de souveraineté foncière et entre l’encouragement de l’investissement, la circulaire conjointe édicte un ensemble de nouvelles directives, notamment le strict respect des conditions requises prévues au chapitre 3 du décret n° 2.04.683 précipité avant de délivrer l’Attestation de la Vocation Non Agricole, la nécessité d’associer la délivrance de ladite attestation à l’existence d’un projet d’investissement non agricole et la non-délivrance de l’attestation pour les zones à hautes potentialités agricoles.
Il s’agit aussi de s’assurer que la propriété n’est pas située à l’intérieur des délimitations prévues par les lois et règlements spécifiques, notamment les secteurs de remembrement, les périmètres d’irrigation et qu’elle n’est pas attribuée dans le cadre de la réforme agraire. De même, la délivrance systématique de l’AVNA à tout acquéreur étranger présentant une demande d’acquisition des biens immobiliers situés en dehors du périmètre urbain, issus de lotissements autorisés, réceptionnés et éclatées en biens immatriculés, ou pour l’acquisition d’immeubles appartenant à des groupes d’habitations autorisés.
Parmi ces directives figurent aussi l’application stricte des dispositions de la loi 131.12 relative aux principes de délimitation des ressorts territoriaux des collectivités territoriales lors de la délimitation du périmètre urbain ainsi que l’obligation de motiver les décisions de refus de délivrance de l’Attestation de la Vocation Non Agricole. Ces nouvelles mesures contenues dans la circulaire conjointe, contribueraient de manière significative à lever les contraintes liées à la délivrance de l’attestation de la vocation non agricole dans plusieurs zones, et par conséquent encourager l’investissement productif dans ces territoires.
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